Marchand de biens : Définition et statuts

L’investissement immobilier vous intéresse ? Vous vous demandez ce qui se cache derrière le statut de marchand de biens ? Il est vrai que cette activité suscite beaucoup de questions.
Les marchands de biens sont des personnes qui gagnent d’importants bénéfices et qui ont une liberté professionnelle enviable. Mais ils sont avant tout des experts de l’immobilier, responsables, qui ont un métier ayant un statut spécifique.
Zoom sur la réalité de ce métier de l’achat-revente !

marchand de biens

Être marchand de biens immobiliers

 

Un marchand de biens c’est quoi ? C’est une personne dont l’activité professionnelle est :

  • d’acheter des biens immobiliers (des villas, des appartements, des immeubles, des terrains, des bureaux, des fonds de commerce ou encore des parts de sociétés immobilières types SCI…) ;
  • de valoriser ce qu’il a acquis en le divisant, le rénovant (ou pas!)
  • de le revendre.

La profession de marchand de biens a donc un statut professionnel.
L’administration fiscale considère que vous êtes marchand de biens dès que les deux conditions suivantes sont remplies :

  • l’habitude (comprendre la répétition d’achat-revente) ;
  • l’intention spéculative de l’opération.

Quel statut pour le marchand de biens

 

En tant que professionnel, vous devez vous soumettre à quelques déclarations.

1- Créer sa société de marchand de biens

Vous pouvez créer une société pour votre activité. Le choix des statuts dépendra de vos objectifs et de votre situation personnelle. De manière générale, fonder sa société est la solution la plus intéressante pour les marchands de biens. Ainsi, vous êtes le gérant d’une société qui a pour activité « marchand de biens ». Bien sûr, comme toute société, vos bénéfices éventuels sont imposés à l’IS (l’impôt sur les sociétés).

2- Agir en son nom propre

Vous pouvez aussi diriger votre activité à votre nom (“en nom propre”). Dans ce cas, vous êtes qualifié de commerçant. Ce statut est fortement déconseillé car il a de nombreuses limites : tant fiscalement qu’en termes de responsabilité professionnelle.

 

Marchand de biens : conséquences juridiques de ce statut

 

Vous voilà marchand de biens ! En tant que tel, votre statut de « professionnel de l’immobilier » entraîne des conséquences juridiques. Parmi elles :

 

1- La garantie des vices cachés : marchand de biens acheteur

C’est une garantie qui concerne les défauts cachés de l’immeuble. Elle permet d’obtenir le remboursement total ou partiel d’un bien immobilier attaché d’un défaut caché.
Le< marchand de biens acheteur, en tant qu’expert, est présumé connaître le vice attaché à l’immeuble acheté. Ainsi, il sera très difficile pour lui de se prévaloir de la garantie des vices cachés. De cette façon, les conséquences financières d’un vice caché peuvent être lourdes à assumer pour ce professionnel.

2- La garantie des vices cachés : marchand de biens vendeur

Si ce professionnel vend une maison à un particulier entaché d’un vice caché : sa qualité d’expert de l’immobilier l’exposera à une double condamnation : le remboursement du bien et une indemnisation.
Attention, toute clause d’exclusion de responsabilité dans l’acte de vente est nulle (article 1643 du Code civil).

3- L’obligation de s’assurer

Pour faire face aux risques de la profession et pour garantir la pérennité de votre activité, n’oubliez pas de souscrire une assurance professionnelle.

 

Marchand de biens : conséquences fiscales de ce statut

1- Paiement de la TVA

L’une des principales conséquences fiscales de ce statut est la TVA. Effectivement, avec votre statut de professionnel vous êtes assujetti au paiement de cet impôt ! D’ailleurs, il existe trois méthodes de calcul de cette taxe, qui dépendent du type d’opération immobilière réalisée et de sa qualification fiscale.

  • La TVA sur le prix total : cela correspond au calcul “classique” de l’ensemble des commerces : TVA encaissées (collectées) et TVA payées (que l’on déduit).
  • La TVA sur la marge : elle s’applique dans certaines situations. Il s’agit de loin de la conjoncture la plus piégeuse.
  • L’exonération de TVA.

Attention à bien identifier à quel régime de TVA est soumise votre opération d’achat revente. Il serait pénible que votre opération sans TVA soit requalifiée en TVA sur le prix total !

 

2- Frais de notaire réduit pour le marchand de biens

Par ailleurs, ce statut vous permet de bénéficier de frais de notaire réduits (entre 2 à 4 %). Cela fonctionne si vous vous engagez à revendre le bien dans un délai maximum de 5 ans. Vous pouvez consulter notre article à ce sujet : « Comment faire baisser les frais de notaire ? 7 méthodes efficaces ».
Enfin, en tant que professionnel, vous pouvez réaliser autant d’opérations que vous le souhaitez.

Vouloir échapper au statut de marchand de biens

 

Une frontière floue entre marchand de biens et particulier

Comme on l’a vu, l’administration fiscale ne donne que deux conditions à l’application du statut de marchand de biens : « habitude » et « spéculation »… cela est imprécis, et laisse place à des interprétations hasardeuses.

Voici les légendes urbaines les plus entendues :
“si tu ne dépasses pas plus de deux opérations par an tu n’es pas professionnel”, ou
“tu dois les garder un an ou deux avant de vendre ton bien et éviter le statut de marchand de biens”. 

Il est vrai que des particuliers font le choix de faire des opérations d’achat-revente sans avoir le statut de professionnel. Leur motivation tient, entre autres, à ne pas payer de TVA. Cependant, attention à la requalification !

 

Risque de requalification en marchand de biens

Si vous avez conclu une ou des opérations en tant que particulier et qu’un contrôleur n’est pas satisfait par vos justifications, vous serez “requalifié en marchand de biens” (c’est à dire que vous passerez du statut de particulier au statut de professionnel). Vous devrez alors payer les garanties, la TVA, des pénalités et enfin l’impôt sur le bénéfice (s’il en reste après tout ça !). Vous l’avez compris, les conséquences d’une requalification sont dures à assumer.

 

Solution : être parfaitement renseigné sur les statuts

Si vous souhaitez réaliser sereinement des opérations d’achat-revente, il vous suffit de bien connaître les règles du jeu.

Vous savez à présent en quoi consiste ce métier et quels sont ses statuts. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez vous inscrire à notre newsletter : ainsi, vous recevrez régulièrement toutes les informations pour réaliser sereinement vos opérations !

 

41 Commentaires

  1. Bonjour Jean,
    Merci pour cet article très clair sur ce métier que je connais peu.
    C’est vrai que les Marchands de biens c’est un peu comme l’arlésienne : tout le monde en parle et peu de personnes en ont déjà vu !
    Merci pour tes précisions.
    A bientôt

    Réponse
    • SVP en qualité de marchand de biens un appartement mis en vente depuis 4 ans et demi et qui pourrait l’être avant les 5 ans est il imposable à la taxe d’habitation merci de votre réponse 06 63 91 88 74

      Réponse
      • Bonjour,

        Personnellement, je ne me suis jamais retrouvé dans ce type de situation. Je ne peux pas vous donner de réponse sûre.
        Votre notaire et/ou votre comptable pourrait vous renseigner.

        Bonne continuation.

        Réponse
      • Normalement pas à la taxe d’habitation, si inscrit au bilan, ( stock) , et si attestation non occupation car dans le cadre d’une revente, mais à la CFE Contribution Financiére des Entreprises ..
        Pour la non occupation attention à l’architecte “Voyer” de la mairie qui peut proceder à des surveillances et investigations!

        Réponse
  2. Merci pour ces éclaircissement Jean. Marchande de biens c’est quelque chose qui m’aurait plu, mais il y a tellement de contraintes et de charges désormais…Je pense qu’ils ont eu leur âge d’or durant les années où on achetait X€ et on pouvait vendre X+20% le lendemain sans même faire de travaux! Ça doit être plus dur aujourd’hui.

    Azar

    Réponse
  3. Bonjour et merci pour cet article!
    Pourriez vous préciser les taxes et impots à payer sur la marge?
    Pour prendre un exemple précis:
    Achat du bien: 100 000 € (frais de notaire inclus)
    Travaux réalisés: 30 000 € HT
    Revente: 160 000 €

    Dans cet exemple, la marge est de 30 000 €.
    Quels sont les impôts à acquitter?

    Merci pour votre réponse

    Réponse
  4. les 30000€ seront imposés au taux de 15% SOIT 4500E

    Réponse
  5. je ne pense pas me tromper les 30 000e seront imposés au taux preferentiel de 15%

    Réponse
    • Bonjour
      Effectivement le seul impôts à payer est l’IS à réduit à 15℅

      Réponse
  6. Bonjour,

    J’ai créé une SARL familiale à partir de laquelle je fais de la location en meublé non professionnel à petite échelle pour l’instant (un seul appartement détenu par la SARL).
    Pour cette SARL j’ai opté pour l’imposition à l’IR. Pour l’instant je ne fais pas de bénéfices car le cumul entre travaux de remise en état, frais d’emprunt et ammortissement aboutit à un résultat négatif.
    Je m’intéresse à l’activité de marchand de biens que je voudrais entreprendre très modestement pendant mes loisirs (deux transactions par an par exemple).
    Je me demande si je peux loger cette activité dans ma SARL familiale tout en continuant bien entendu l’activité de LMNP. Cela soulève pas mal de questions, en particulier vis à vis de la fiscalité qui s’applique aux deux situations LMNP et Marchand de Biens (IS our IR, TVA ou pas etc…).

    Pensez-vous que cette cohabitation dans la SARL familiale soit possible vis à vis des règles fiscales et si elle l’est est-ce la plus recommandée. L’avantage que j’y vois si c’est possible, c’est de conserver les bénéfices de l’activité de marchand de bien dans la SARL pour les réinvestir éventuellement dans l’activité de LMNP sans les sortir de le SARL sous la forme de dividendes qui font l’objet d’un impôt supplémentaire.

    Merci pour votre avis éclairé.
    Cordialement,
    PA

    Réponse
    • Bonjour Patrick,

      Votre question est très intéressante. Ma lecture de la situation est que votre gestion patrimoniale en LMNP est une activité civile et non commerciale. L’activité de marchand de biens, a contrario, est commerciale.

      Je pense donc que les deux sont incompatibles dans ce sens.
      Effectivement, la TVA et la fiscalité en général me semble incompatible avec le statut à l’IR de votre SARL.

      En toute franchise, je pense qu’il faut faire le point avec un spécialiste (expert-comptable) prêt à s’engager sur ce qu’il dit. Et là, vous êtes à la limite de ma connaissance du jour.

      Si votre expert-comptable vous donne une réponse claire, j’espère que vous pourrez venir la partager avec nous. Si je croise le mien d’ici, je le questionne pour vous!

      Merci pour votre intérêt pour le site.

      A bientôt.

      Réponse
      • Bonsoir,

        Le hasard fait que j’avais précisément un rendez-vous avec mon expert-comptable aujourd’hui pour parler de cette question. Il pense que c’est possible mais sous la forme d’une filiale de la SARL familiale de manière à bien faire la différence entre l’activité de LMNP et celle de marchand de biens. Il reste à étudier de plus près les questions d’imposition, de TVA etc…Il est assez probable que je doive renoncer à l’imposition à l’IR pour la SARL et opter pour l’IS….
        suite au prochain épisode.

        Cordialement,
        Patrick

        Réponse
        • Bonjour,

          Ce raisonnement colle avec ce que l’on s’est dit. La filiale (pour les débutants, il s’agit d’une société qui est possédée par une autre société) est finalement une société à part. Donc effectivement, vous pouvez y faire ce que vous voulez.

          De même, si votre SARL familiale devient une holding (une société qui possède une ou plusieurs autres sociétés), je pense que vous êtes obligés de passer au régime de l’IS (impôt sur les sociétés).

          Vous aurez une optimisation fiscale en utilisant la holding car vos bénéfices de la filiale pourront remonter dans la holding sans (très peu en comparaison de deux sociétés indépendantes) impôts pour être réinvesti.

          A suivre 🙂
          A bientôt.

          Réponse
      • La location meublée est déjà en soit une activité commerciale, incompatible avec une sarl familiale à caractère civile, sauf si cette sarl est à l’IS et non à l’IR. Et donc à fortiori de même pour l’activité “Marchand de biens”.

        Réponse
  7. Bonsoir à tous,
    J’ai une question ( mais pour vous la poser , je suis obligé d’expliquer un peu mon cas )
    Je vais finir l’expérience suffisante pour pouvoir crée une SARL dans la rénovation du bâtiment et je souhaiterai devenir marchand de bien rénover par mes soins ( donc autant dire que si j’en rénove 4 par ans , c’est déjà énorme ), de plus je possède aussi une SCI avec plusieurs appartements en location.
    Faut-il pour créer la deuxième SARL en tant que marchand de bien une qualification précise , ou carte professionnel de l’immobilier ou … autre .
    Merci par avance de votre réponse , et continuer votre site est super.

    Réponse
    • Bonjour,

      Vous ne pouvez pas faire d’opérations d’achat revente dans le cadre de la SCI car il s’agit d’un société civile qui n’a pas de vocation commerciale.
      Vous devriez pouvoir le faire dans la SARL de rénovation si vous changez la déclaration qui définit son activité. Il doit être prévu l’activité d’achat revente de biens immobiliers.

      Pour plus de clarté, vous pouvez également créer une deuxième société uniquement dédié à cela (dans ce cas, on le fait souvent dans le cadre d’une holding pour faire circuler les capitaux de façon optimisée).

      Enfin, il n’y a pas besoin de qualification administrative particulière, ni de carte professionnel. Vous devez en revanche disposer des assurances correspondantes car vous assumerez les garanties liées aux statuts de vendeur professionnel.

      Bonne continuation

      Réponse
  8. bonjour

    j’ai plusieurs questions sur le sujet. Concernant l’IS dans le cadre d’une société, ok pas de soucis. En revanche je me pose les questions suivantes : comment sait-on si la TVA se calcul sur la marge, ou bien de manière classique dans le commerce, à savoir sur l’ensemble de la transaction ? Par ailleurs concernant les garanties, je vois bien comment cela se traduit dans le cadre d’une construction neuve, mais dans le cadre d’une rénovation, comment l’acheteur peut il connaitre ce qui a été rénové ? Par ailleurs, une reprise de plomberie dans le cadre d’une changement de douche ne vaut pas décennale sur l’ensemble de l’installation ? Des exemples de ce type il y en a la pelle. Donc comment se passent les assurances quand nous achetons un bien, que nous toilettons pour qu’il devienne beau, et que nous le revendons ?

    Merci par avance pour vos réponses, et merci pour ce blog très intéressant.

    Réponse
    • Bonjour Guillaume,

      Vos questions sont très pertinentes. Malheureusement elles sont trop larges et elles résument ma dernière décennie d’apprentissage dans l’immobilier.
      C’est un ensemble de cas par cas à traiter précisément.
      Pour votre question de plomberie, l’acquéreur a droit à une “garantie sur les vices cachés” s’il s’agit d’un bien rénové. C’est donc en ce sens que votre installation de plomberie doit fonctionner. La décennale est valable uniquement entre vous et votre artisan ou dans le cas d’une construction neuve.

      Donc quand vous achetez puis revendez de “l’ancien” (fiscalement parlant), vous devez la garantie sur les vis cachés (ce qui est déjà pas mal).

      Bonne continuation.

      Réponse
  9. Bonjour, dans le cas de l’achat d’un lot de 8 parcelles, je souhaite en garder une partie afin de m’y installer et revendre le reste en l’état ou viabilisé. La durée de l’opération serait de deux ans max et sera sans doute à l’équilibre ou dégagera un petit bénéfice. Le statut de marchand de bien est-il nécessaire ?

    Réponse
    • Bonjour,

      Dans ce type de cas, les textes juridiques sont volontairement laissés à l’appréciation des services fiscaux.
      On peut faire une lecture à double tranchant. Il n’y a qu’une “opération” mais elle comporte 8 lots.
      Donc, pour la notion d’habitude, on peut aussi bien dire que ce n’est qu’une gestion patrimonial comme concevoir évident que vous faites plusieurs ventes…
      De même, pour la notion de bénéfice.
      Vous demandez une découpe pour 8 parcelles. Il sera facile de démontrer que vous l’avez fait pour obtenir un bénéfice.

      C’est donc totalement à l’appréciation des servies fiscaux… Qui ont toujours tendance à glisser du côté de la montagne le plus à l’ombre.
      Rapprochez vous de votre notaire et votre expert-comptable pour avoir leur ressenti.
      De mon côté, je ne tente pas.

      A bientôt

      Réponse
  10. Bonjour,
    Tout d’abord je tiens à vous remercier pour les réponses pértinentes que vous apportez.
    J’ai construit et revendu un bien et suite à la plus value réalisé je souhaite monter une forme d’entreprise afin de poursuivre dans cette voix.
    Je souhaite opter pour la forme de Société mère-fille, mère pour l’achat et la parcélisation de terrain et la fille pour des éventuelles constructions sur les terrains. je souhaite connaitre les formes les plus adapté pour mon projet et la forme la plus avantageuse au niveau fiscal et des assurances. Je précise que je réaliserai se projet avec un associé et que nous financeront ce projet sans l’aide d’établissement bancaires.
    En se qui concerne l’assurance décénal est-il possible d’y échapper si la société fille reste une société prestataire de service qui accompagnera les clients dans l’acquisition et la construction d’un bien en sous-traitant les différents corps de métier ?
    Enfin, pouvez vous me préciser si il y a d’éventuels avantages aux niveaux des charges sociales si l’on opte pour une forme d’entreprise ou une autre?
    Bien cordialement.

    Réponse
    • Bonjour,

      Merci pour votre intérêt.

      Comme souvent sur ce site, votre projet est trop personnel pour que je puisse y répondre précisément. Le choix des sociétés et des montages dépend de vos critères personnels, de vos projets, et de votre stratégie.
      Dans votre cas, plusieurs choses peuvent fonctionner. Vous pouvez avoir une seule grosse société qui fait tout. Ou avoir une holding (société mère) qui possède deux filiales (une pour les terrains et une pour la construction). Ou bien mère fille comme vous l’avez dit.

      Mais au final, si vous avez prévu de faire de l’achat de terrain à diviser pour construire, pourquoi ne pas tout mettre dans une seule entreprise? Cela semble plus simple.

      Lorsqu’on divise les sociétés, c’est qu’il y a soit un avantage fiscal, soit une contrainte lié aux propriétaires de chaque activité. Si vous êtes uniquement deux et que vous faites toute l’activité ensemble, le montage ne semble pas nécessaire.

      Dans tous les cas, allez voir un expert-comptable, il sera le seul conseiller capable de répondre précisément à votre question.

      Pour les choix des statuts, cela dépend beaucoup de qui est propriétaire, de comment et quand vous souhaitez vous payez, de l’avenir de la société,etc…
      Pour ma part, je réalise tout sous forme de SAS. C’est le plus simple et le plus fiscalement avantageux dans MA situation.

      Bonne continuation.

      Réponse
  11. Bonjour.
    J’aurai une question à propos des cotisations sociales. Lorsque le marchand de bien paye ces cotisations sur une plus value, celles-ci sont à priori prélevées par le notaire.
    Mais cela veut-il dire que le marchand de bien n’est pas affilié au rsi et qu’il a un régime spécial ?
    Car si il paye 15.5% de cotisations lors de la revente, je ne vois pas pourquoi il devrait payer en plus du rsi à la fin sur sont résultat annuel.
    Je n’ai pas trouvé d’informations sur le net à ce sujet.

    Si quelqu’un pouvait me préciser ce point, je l’en remercie.

    Cordialement.

    Réponse
    • Bonjour,

      Pour ma part, je suis dans le cadre d’une SAS. Les cotisations sociales ne sont pas prélevées par le notaire. Comme il s’agit d’une société, les plus values sont déclarées en fin d’année sous le régime de l’impôt sur les sociétés. Nous payons alors un impôt sur le bénéfice (s’il existe). Les cotisations sociales ne sont, elles, versées qu’en fonction des rémunérations que la société verse. Soit à l’occasion des salaires, soit lors de dividendes, ou enfin lors de rémunérations des comptes courants d’associés.

      Je pense, si j’ai bien compris votre question et son contexte, que vous confondez le principe de fonctionnement pour une opération faite en tant que particulier et celle faite dans le cadre juridique d’une société.

      Bonne continuation.

      Réponse
      • Bonjour.
        Merci pour votre retour. En effet j’ai confondu les 2 situations (particulier et pro).
        Du coup j’ai bien compris que dans le cadre d’une société, on est imposé à l’IR ou l’IS (selon le statut) sur les plus values et on paye des cotisations uniquement si on prend du dividende.

        Encore merci pour éclaircissement.

        Réponse
        • Bonjour,

          Je ne connais pas de marchand de biens qui ont une société personnelle (qui serait à l’IR). Pour une société classique (type SAS, chacune a son fonctionnement), à l’IS, on ne parle pas de plus value (ça c’est pour les particuliers). On fait juste les comptes sur la société à la fin de l’année. S’il y en a en plus, c’est un bénéfice et on le déclare à l’IS. Pour les cotisations sociales, elles interviennent pour les salaires, les dividendes et les rémunérations de compte courant d’associé.

          Bonne journée

          Réponse
  12. Bonjour,
    Tout d’abord merci pour votre article et votre partage d’expérience très intéressante.
    Avec mon mari nous possédons un appartement que nous louons en LMNP et pour lequel il ya un prêt en cours. Nous avons un prêt important pour notre résidence principale, et nous venons de faire une réservation pour 2 appartements T2 que nous voulions également passer en LMNP. La banque nous suit pas de problème, mais après cette dernière opération nous aurons atteint notre taux d’endettement “maximum”, environ 34%..
    Notre question est la suivante : comment faire pour continuer à investir dans l’immobilier?
    Faut-il passer par la case –> créer une société (type SAS)?
    Comment augmenter notre capacité d’endettement?
    Merci beaucoup pour votre aide. Bien cordialement,
    Adeline & David

    Réponse
    • Bonjour Adeline et David,

      Merci pour votre commentaire. C’est une question très intéressante qui revient souvent.
      Mais finalement il aurait fallu y répondre avant! Et oui, mathématiquement si votre taux d’endettement vous joue des tours c’est que le rapport entre l’ensemble des revenus et l’ensemble des crédits est devenu défavorable pour continuer les investissements.

      Pas de recette miracle, il y a donc 3 pistes à suivre:
      Le banquier:
      Se débrouiller pour trouver un banquier qui dépasse ces 34% d’endettement. C’est très facile. Pour les investisseurs avec une surface financière bien structurée, vous pouvez monter jusqu’à 40% sans trop forcer.
      Vous pouvez aussi trouver un banquier qui utilise une autre méthode de calcul; je ne connais pas votre situation mais si vous n’avez pas appliqué la “balance locative“, cela peut être une bonne solution également.

      Les revenus:
      Moins évident, si vous voulez gagner en endettement, vous pouvez essayer de “gagner plus”. Cela peut être sur vos revenus, comme sur vos loyers. Le principe est simple mais la solution est dans les détails!

      Les dépenses, les crédits:
      C’est ça le hic! Vous auriez du dès le début trouver des investissements qui ne vous attaquent pas le taux d’endettement. Cela revient à trouver des pépites rares dont la rentabilité est telle que le taux d’endettement n’est pas affecté. J’en conviens très largement, ce n’est pas du tout évident à faire dans tous les secteurs!

      Dans ce cas, pour gagner en endettement il reste la solution de l’arbitrage. Clairement, cela peut être de revendre un appartement sur lequel vous avez un bénéfice possible pour réinvestir ces fonds et faire grossir l’empire.

      Ce sont les pistes générales pour le particulier.

      Pour les sociétés, je ne suis pas spécialiste de l’investissement long terme (je fais à 99% des opérations de marchand de biens et ça pour encore deux ans au moins le temps de capitaliser suffisamment pour investir long). Mais selon moi, le banquier, sur le même principe va vouloir des garanties pour prêter à la société. Et donc il va regarder les revenus et les apports des associés… Ce qui revient un peu au même que de vérifier votre taux d’endettement. Cela peut être à creuser car les méthodes de calcul seront peut-être plus favorables.

      Bonne continuation.

      Réponse
  13. Bonjour Jean,
    Je vais ouvrir ma société de marchand de biens d’ici qqs mois.
    Pourriez vous me donner un exemple concret de toutes les taxes et charges dues pour un bien acheté 100000 euros (prix de vente +frais notariés ), 30000€ de travaux, revendu 160000€?
    Merci d’avance.
    Carine

    Réponse
    • Bonjour Carine,

      Cette demande me vient tellement souvent que je suis entrain d’écrire une formation complète sur le sujet.
      Ce n’est pas mon activité première 😉 donc ça prend un peu de temps. J’espère pouvoir vous proposer la première partie d’ici la fin de l’année.
      Vous devriez avoir petit à petit tous les éléments nécessaires pour se lancer. La synthèse de tout ce que j’ai appris.
      Pensez à vous abonner pour recevoir les infos quand ça sort.

      A bientôt.

      Réponse
  14. Bonjour Jean,
    Déjà propriétaire (particulier en LMNP de 2 locaux commerciaux achetés (crédit 20 ans) pour l’activité de meublés saisonniers, je compte continuer à en acheter d’autre. Dois je créer une sas avant pour acheter les suivants ou pas nécessaire ? Par la suite pourrai je faire rentrer les 2 déjà acquis dans cette SAS?

    Réponse
    • Bonjour Stéphane,

      Merci pour votre message.
      Il n’y pas “d’obligation” de créer une structure avant d’acheter les suivants. Si vous ne le faites pas, vous achèterez en nom propre comme avant et non en tant que personne morale.

      La question de la création d’une structure se pose principalement pour la fiscalité dans un premier temps. Puis éventuellement la succession dans un second temps.

      En fonction de vos objectifs d’achat et de revenus, vous devez définir si vous allez rester “particulier” ou “commerçant” fiscalement.

      En fonction de votre situation personnelle, il peut être plus intéressant d’être soumis à l’impôts sur les sociétés (IS) que l’impôt sur le revenu (revenus foncier, BIC, etc…)

      Comme je ne peux pas évoquer toute l’arborescence de la fiscalité française dans ce commentaire, je vous conseille de vous fixer une situation prévisionnelle (je vais en acheter tant, puis faire cela dedans)
      et ensuite, vous comparez les fiscalités en fonction de chaque statut.

      Puis, vous recommencez ce protocole pour chaque hypothèse de gestion patrimoniale envisagée.

      La seule situation transitoire est celle de la SCI qui permet les deux statuts (IR ou IS)

      Si vous avez un doute sur ce que vous allez exactement faire, en étudiant plusieurs situations, vous aurez une vision globale de la plus avantageuse.

      J’espère que cela a pu vous aider.

      Bonne continuation.

      Réponse
  15. Bonsoir Jean,
    J ai la possibilité d un prêt à taux zéro sur une durée indéfinie prêt familial(5millions€)
    J aimerais acheter un parc immobilier à mettre en location.
    Puis par effet de levier bancaire, acheter un bien y faire des travaux et le revendre.
    Je commence petit pour rêver faire 3-5 transactions par an par la suite.
    Dans les 2 ans, je dois commencer à rembourser ma dette à raison de 200,000€ par an.
    Sachant que j ai une grosse dette déductible fiscalement et 4 parts pour les impôts (3 enfants)
    Je ne sais pas du tout quels statuts entre indépendant, marchand de biens, SARL etc…
    Vos lumières seraient incroyables
    Bien à vous
    Anthony

    Réponse
  16. Bonjour Jean, toutes vos interventions sont très claires.merci.

    Je m explique je suis particulier et je souhaite acheter une maison.
    Cette maison appartient a une agence immobilière. Elle en est propriétaire.

    Je pensais qu une agence immobilière n intervenait qu’en tant qu’intermediaire.
    Le salarié de l agence me dit que la maison en question a été acheté auprès d’un particulier par l agence immobilière en sa qualité de marchand de biens.
    Ne trouvez vous pas cela bizarre

    Cdt

    Réponse
    • Bonjour,

      Merci pour le message.

      Il faudrait voir les détails du titre de propriété pour comprendre qui est propriétaire exactement. Mais une société peut posséder des immeubles. Peut-être qu’il ne s’agit pas directement de l’agence immobilière mais juste d’une autre société prévue pour les opérations de marchand de biens mais détenu par les même actionnaires que l’agence immobilière.

      Ne vous inquiétez pas pour cette partie, le notaire vérifie tout cela pour vous. Ce qui est important c’est de s’accorder “sur la chose et sur le prix”, donc de savoir ce que vous achetez exactement, et dans quelles condition (de prix entre autre).

      Bonne continuation.

      Réponse
  17. Bonjour Jean et encore merci pour toutes les informations disponibles sur votre site.

    J’aimerai avoir votre avis sur ma situation.
    Je suis salarié CDI et j’ai investi jusqu’à présent en achat revente via ma RP (environ 3 opérations depuis 4 ans). Aujourd’hui je souhaite créer une structure type SARL ou SASU de marchands de biens car je vais faire 3 à 4 opérations par an.
    Dans le même temps, j’ai aussi démarré une autre activité de LMNP pour de la location courte durée, qui devrait me générer environ 40K€/an. Ma question est quelle est la meilleure structure juridique pour héberger les deux sachant que je ne souhaite pas sortir le bénéfice issu des achats reventes mais juste les revenus issus du LMNP.
    Également quid du volet social si je ne souhaite pas cotiser au chômage/retraite mais juste à la sécurité sociale ?
    Je devrai aussi arrêter mon activité salarié d’ici un an pour me consacrer à 100% à mes activités immobilières.
    Merci

    Réponse
    • Bonjour Salah,

      Je ne peux pas me remplacer à un juriste ou un comptable, voici donc mon point de vue compte tenu de mon expérience personnelle.
      Les deux activités étant commerciales, j’utiliserai une SAS pour héberger le tout. Il faudra adapter l’objet de la société et les statuts en conséquence.
      Pour la partie rémunération, il ne s’agit plus spécifiquement d’immobilier mais plus de gestion d’entreprise et d’optimisation fiscale. A titre personnel, une partie de ma rémunération se fait en salaire pour cotiser au volet sécurité sociale, le reste est en dividende pour optimiser la rémunération.
      Dans tous les cas, vous devez vous entourer d’un bon comptable pour optimiser tout cela et vous aider dans le suivi. S’il s’agit du bon professionnel, chaque euro “investit” sera rentabilisé.

      Il se peut également qu’il soit plus intéressant d’avoir deux structures distinctes en fonction de l’évolution que vous souhaitez donner à chaque activité.
      Bonne continuation.

      Réponse
  18. Bonjour
    Pour l’achat d’un appartement pour faire de la location meublée.
    Quel statut prendre? Sci ou autre ?
    Cordialement

    Réponse
    • Bonjour Gilles, merci pour ton commentaire. Pour toutes les questions techniques, je t’invite à t’inscrire à la newsletter car il y a toutes les réponses dedans. A bientôt !

      Réponse
  19. bONJOUR,
    Notre societe de maçonnerie a travailler pour un marchand de bien qui a transformer un mas en appartement. Qu’en est il de la TVA ? autoliquidation ou 10%

    CXordialeme,t;

    Réponse
    • Bonjour Hayat, merci pour votre commentaire. Pour toutes les questions techniques je vous invite à envoyer un mail à contact@investir-et-immobilier.com

      Réponse

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